Conditions d'utilisation et de service

1. Acceptation des conditions

En passant commande auprès de Flatoutserver, par courriel, formulaire de contact ou tout autre moyen de communication, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions d'utilisation et de service. Ces conditions s'appliquent à toute relation contractuelle entre 9357-2841 Ontario Inc. o/a Flatoutserver et le Client, à moins qu'une convention signée entre les parties n'en dispose autrement.

Flatoutserver se réserve le droit de modifier les présentes conditions en tout temps. La version applicable est celle en vigueur à la date de confirmation du mandat.

2. Définitions

Flatoutserver

9357-2841 Ontario Inc. o/a Flatoutserver, société constituée en Ontario, dont le siège est au 218 rue Bank, bureau 205, Ottawa, Ontario K1P 1C2.

Client

Toute personne physique ou morale ayant passé commande de services auprès de Flatoutserver.

Mandat

L'ensemble des travaux journalistiques ou de consultation convenus entre Flatoutserver et le Client, tel que défini dans le devis ou la confirmation écrite.

Livrable

Le ou les documents, fichiers, contenus ou rapports produits par Flatoutserver dans le cadre du Mandat.

Parties

Flatoutserver et le Client, désignés collectivement.

3. Services offerts

Flatoutserver offre les services journalistiques et de consultation suivants :

1. Reportage d'enquête : investigation approfondie sur des sujets d'intérêt public, incluant collecte de sources, vérification des faits et rédaction.
2. Journalisme de données : analyse et visualisation de jeux de données, reportages fondés sur des données probantes.
3. Contenu multimédia : production de contenus vidéo, audio et interactifs à des fins journalistiques.
4. Analyse et commentaire : pièces d'opinion, analyses d'enjeux, revues de presse et commentaires éditoriaux.
5. Consultation médias : accompagnement stratégique en relations médias, formation aux médias et gestion de crise médiatique.

Tout service non expressément listé ci-dessus doit faire l'objet d'un devis écrit distinct.

4. Commande et confirmation

Toute commande doit être confirmée par écrit (courriel ou formulaire signé) par les deux Parties. Un devis est valide pendant 30 jours civils à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, Flatoutserver se réserve le droit de réviser sa tarification.

Le Mandat est réputé confirmé à la réception par Flatoutserver de la confirmation écrite du Client et du paiement de l'acompte prévu à l'article 6.

5. Tarification et TVH

Tous les prix affichés ou communiqués par Flatoutserver s'entendent hors taxes (HT). La taxe de vente harmonisée (TVH) de l'Ontario, au taux de 13 %, est applicable à toutes les prestations fournies au Canada, sauf exemption légale applicable au Client.

Les factures émises par Flatoutserver mentionnent obligatoirement le numéro d'entreprise (BN : 732918456 RC0001) ainsi que le numéro de TVH (732918456 RT0001) conformément aux exigences de l'Agence du revenu du Canada.

6. Modalités de paiement

Les modalités de paiement standard de Flatoutserver sont les suivantes :

• Acompte : 40 % du montant total (TTC) à la confirmation du Mandat. Aucun travail n'est commencé avant réception de cet acompte.
• Solde : 60 % restants dus à la livraison du Livrable final.
• Clients B2B établis : paiement net 30 jours à compter de la date de facturation, sous réserve d'approbation préalable par Flatoutserver.

En cas de retard de paiement au-delà de l'échéance convenue, des intérêts seront applicables au taux préférentiel de la Banque du Canada majoré de 5 % par année, calculés quotidiennement à compter de la date d'échéance jusqu'au paiement intégral.

7. Annulation et report

Les conditions d'annulation suivantes s'appliquent :

• Annulation gratuite : jusqu'à 72 heures avant la date de début convenue du Mandat, l'acompte est intégralement remboursé.
• Annulation tardive : annulation dans les 72 heures précédant le début - l'acompte de 40 % est retenu à titre d'indemnité forfaitaire.
• Non-présentation (no-show) : en cas d'absence sans préavis le jour de début du Mandat, 100 % du montant convenu est dû.

Un report de Mandat est possible une seule fois sans frais, sous réserve de disponibilité de Flatoutserver et d'un préavis d'au moins 72 heures. Tout report ultérieur est traité comme une annulation et une nouvelle commande.

8. Révisions

Trois rondes de révisions sont incluses dans le prix convenu pour chaque Livrable. Une ronde de révision désigne un ensemble de demandes de modification transmises en une seule fois, par courriel, dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la livraison d'une version.

Toute ronde de révision supplémentaire au-delà des trois incluses sera facturée au tarif de 225 $/h (HT), arrondi à la demi-heure supérieure. Ce tarif est sujet à révision annuelle et sera confirmé au moment de la demande.

Les révisions doivent porter sur le Mandat initial. Flatoutserver se réserve le droit de facturer les demandes qui constituent un changement d'envergure ou de portée du Mandat comme un nouveau Mandat distinct.

9. Livrables et formats

Sauf indication contraire dans le devis, les Livrables sont remis dans les formats standards suivants :

• Vidéo : MP4 (H.264, 1080p minimum)
• Audio : MP3 (320 kbps) ou WAV
• Documents texte : PDF et DOCX
• Images : PNG ou JPEG haute résolution (300 dpi minimum pour l'impression)

La livraison s'effectue par voie électronique sécurisée. Flatoutserver conserve une copie de travail pendant la période d'archivage prévue à l'article 11.

10. Propriété intellectuelle

Les droits patrimoniaux sur les Livrables sont cédés au Client après paiement intégral de la facture. Avant ce paiement, tous les droits demeurent la propriété exclusive de Flatoutserver et le Client ne peut pas utiliser, reproduire ou diffuser les Livrables.

Conformément à la Loi sur le droit d'auteur canadienne, le journaliste ou le créateur du contenu conserve en tout temps ses droits moraux sur le Livrable, notamment le droit à l'intégrité de l'oeuvre et le droit à la paternité. Le Client ne peut altérer le Livrable d'une manière susceptible de porter atteinte à l'honneur ou à la réputation de son auteur.

11. Archivage

Flatoutserver conserve une copie des Livrables finaux pendant une période de 24 mois suivant la livraison. Passé ce délai, les fichiers peuvent être détruits sans préavis. Il appartient au Client de maintenir ses propres copies des Livrables.

Les documents comptables relatifs au Mandat sont conservés conformément aux obligations fiscales canadiennes (7 ans).

12. Confidentialité des sources

Flatoutserver s'engage à protéger la confidentialité de ses sources journalistiques. Conformément aux principes éthiques du journalisme et à la législation canadienne applicable, le journaliste peut refuser de révéler l'identité d'une source confidentielle, y compris au Client. Cette protection constitue un principe fondamental non négociable.

Le Client reconnaît ce droit et accepte qu'une telle protection ne constitue pas un manquement aux obligations contractuelles de Flatoutserver.

13. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Flatoutserver ne sera pas responsable des dommages indirects, consécutifs, accessoires, spéciaux ou punitifs, incluant la perte de profits, de revenus ou de données, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation des Livrables.

La responsabilité totale de Flatoutserver envers le Client au titre d'un Mandat spécifique est limitée au montant des honoraires effectivement payés par le Client pour ce Mandat.

14. Résiliation

Chaque Partie peut résilier le contrat en donnant un préavis écrit de 30 jours à l'autre Partie, dans la mesure où les obligations en cours le permettent. Les honoraires correspondant aux travaux réalisés jusqu'à la date de résiliation effective sont immédiatement exigibles.

Flatoutserver peut résilier le contrat avec effet immédiat en cas de non-paiement après mise en demeure, de comportement abusif ou contraire à l'éthique de la part du Client, ou si la réalisation du Mandat compromet l'indépendance éditoriale de Flatoutserver.

15. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province d'Ontario et les lois fédérales du Canada. Tout différend découlant de ces Conditions ou d'un Mandat sera soumis à la compétence exclusive de la Cour supérieure de justice de l'Ontario, division d'Ottawa.

Si une disposition des présentes Conditions est déclarée invalide ou inapplicable, les dispositions restantes demeurent en vigueur dans toute la mesure permise par la loi.